La Cour suprême espagnole annule le Registre national des locations touristiques (mai 2026)

Un coup décisif au registre national des locations touristiques

La Cour suprême espagnole a porté un coup décisif à la régulation gouvernementale en annulant partiellement le décret royal créant le Guichet Unique Numérique de Location et le registre unique des locations de courte durée. L'Espagne avait été le premier pays de l'UE à mettre en œuvre cette exigence de Bruxelles, dont la phase pilote a commencé en janvier 2025 et qui est entrée pleinement en vigueur le 1er juillet 2026.

Le système exigeait que tout bien commercialisé sur des plateformes en ligne — Airbnb, Booking — détienne obligatoirement un numéro d'identification et de référence d'État attestant la conformité à la réglementation. Depuis son lancement, environ 258 000 logements touristiques et 83 000 locations saisonnières avaient été enregistrés au niveau national.

Origine de l'arrêt et fondement juridique

La Chambre du contentieux administratif a fait droit au recours formé par la Generalitat Valenciana, soutenu par l'Andalousie, Madrid et Murcie, ainsi que par plusieurs associations du secteur.

Le fondement juridique clé est que l'État n'a pas de titre de compétence pour créer un registre national exhaustif qui se superpose aux registres régionaux existants. Les juges considèrent que le Gouvernement central ne peut vider de leur contenu les compétences exclusives des Communautés Autonomes en matière d'aménagement du territoire et de tourisme. La réglementation, jugée trop détaillée, constitue une invasion inconstitutionnelle des pouvoirs régionaux.

Ce qui reste en vigueur et l'impact économique

Malgré l'annulation du recensement national obligatoire, la Cour maintient les obligations de transmission de données des plateformes aux administrations, à condition qu'elles soient utilisées à des fins strictement statistiques.

L'impact économique est énorme : environ 300 000 propriétaires ont payé une taxe de 32,73 € aux conservateurs des hypothèques, soit 8 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 10,8 millions pour le traitement de plus de 400 000 demandes. Au total, près de 20 millions d'euros payés par les citoyens sont aujourd'hui dans un vide juridique.

Comment notre cabinet peut vous aider

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un logement touristique affecté par cette annulation, vous pouvez avoir droit à récupérer les taxes payées. Notre cabinet vous accompagne pour :

• Analyser votre situation et les justificatifs (demande d'enregistrement, reçu de paiement au Registre de la Propriété, numéro d'État attribué).
• Évaluer une action en responsabilité patrimoniale de l'Administration pour récupérer la taxe de 32,73 € et les frais associés.
• Coordonner avec votre Communauté Autonome afin que votre licence touristique régionale reste valide — les registres régionaux demeurent en vigueur.