Rectification notariale des divergences cadastrales (art. 18.2 TRLCI) : l'outil rapide pour corriger surfaces, limites et descriptions de votre bien
La procédure de l'article 18.2 du Texte Refondu de la Loi du Cadastre permet de corriger, par intervention notariale, les divergences entre la réalité physique du bien et le Cadastre. Un outil clé pour successions, ventes et immatriculations sur la Costa Blanca.
Pourquoi les divergences cadastrales sont importantes
En Espagne coexistent trois plans d'information immobilière : la réalité physique du bien, la description registrale (Registre de la Propriété) et la description cadastrale (Direction Générale du Cadastre). Lorsque ces trois plans divergent, des problèmes apparaissent : difficultés pour vendre, hériter, hypothéquer, urbaniser et même pour liquider correctement l'IBI, la plus-value municipale, l'ISD ou l'IRPF.
L'article 18.2 du Texte Refondu de la Loi du Cadastre Immobilier (TRLCI) met en place une procédure agile pour résoudre ces divergences par l'intermédiaire du notaire, en intégrant dans le titre les surfaces actualisées, les modifications de limites ou les ajustements issus de mesures techniques, avec effets directs sur la base cadastrale.
1. Qu'est-ce que la rectification de l'art. 18.2 TRLCI ?
C'est un canal spécifique pour corriger les divergences entre la description cadastrale et la réalité physique du bien à l'occasion d'un acte ou d'un négoce juridique devant notaire (vente, succession, donation, division parcellaire, regroupement, déclaration d'œuvre nouvelle, division en propriété horizontale, etc.).
Le notaire, comme officier public de la foi, intègre dans l'acte les éléments nécessaires à la rectification et les communique électroniquement au Cadastre via le SEC (Bureau Électronique du Cadastre), qui valide et met à jour sa base.
> Idée clé : ce n'est pas une démarche isolée "aller chez le notaire pour corriger le Cadastre" ; c'est un outil utilisé dans le cadre d'un négoce juridique plus large (typiquement une succession, une vente ou une division).
2. Quelles divergences peut-elle corriger ?
L'article 18.2 permet de mettre à jour le titre et le Cadastre concernant :
- Les surfaces actualisées du terrain ou du bâti.
- Les modifications de limites et rotations par rapport à la cartographie cadastrale.
- Les ajustements issus de mesures techniques réalisées par des géomètres ou ingénieurs en géomatique.
- L'inclusion ou exclusion de constructions existant en réalité mais absentes du Cadastre, ou inversement.
Le résultat est un titre public avec description cadastrale correcte, parfaitement prêt pour son inscription au Registre de la Propriété et pour la future coordination graphique entre Cadastre et Registre prévue par la Loi 13/2015.