Protection du logement familial et option successorale du conjoint survivant : France vs Espagne (2026)

Introduction

Le droit français (Code civil) et le droit espagnol partent d'un point commun : un régime par défaut de communauté d'acquêts (*communauté légale* en France, *sociedad de gananciales* en Espagne). Mais sur les droits *post mortem* du conjoint, la France se démarque par sa flexibilité et sa protection du logement.

1. Le blindage du logement familial

L'article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit impératif d'habitation et d'usage sur le logement familial et son mobilier pendant un an, d'ordre public, dérivé du mariage. Si le logement était loué, les loyers de la première année sont remboursés par la succession.

Après cette année, le survivant peut exercer un droit d'habitation viager (art. 764 CC), imputé sur sa part successorale.

En Espagne, le Code civil commun ne prévoit aucune règle gratuite équivalente : si le logement est *ganancial*, le survivant peut le se le faire attribuer (art. 1406.4º CCE) mais doit compenser l'excédent. Seules certaines législations forales (Catalogne, "*any de viduïtat*") offrent une protection comparable.

2. L'option du conjoint en succession ab intestat

L'article 757 CC permet au conjoint survivant, en présence d'enfants communs, de choisir :

• l'usufruit de la totalité, ou
• la pleine propriété d'un quart.

En Espagne, le conjoint est figé dans un usufruit sur le tiers de bonification (art. 834 et ss. CCE), sauf accord des héritiers pour conmutation (art. 839 CCE).

3. Leçons pour le droit espagnol

• Le logement familial mérite une protection autonome.
• L'option entre usufruit et pleine propriété évite les litiges et autonomise le conjoint.