Statut du conjoint survivant en Espagne et en Allemagne : la solution pragmatique du § 1371 BGB (analyse 2026)

Introduction

Au sein du droit continental, l'Espagne et l'Allemagne partagent des racines communes, mais le *Bürgerliches Gesetzbuch* (BGB) offre une solution beaucoup plus pragmatique sur la liquidation du patrimoine conjugal et son articulation avec la succession.

1. La *Zugewinngemeinschaft*

Le régime allemand par défaut n'est pas la communauté, mais la participation aux acquêts (*Zugewinngemeinschaft*) : pendant l'union, séparation de fait des patrimoines ; au moment de la dissolution, égalisation des acquêts réalisés par chaque époux.

En Espagne, la *sociedad de gananciales* exige inventaire, paiement des dettes communes et partage en deux moitiés exactes — souvent lourd et conflictuel en cas de décès.

2. La compensation *mortis causa* (§ 1371 BGB)

Quand le mariage se dissout par décès, le droit à compensation est satisfait en augmentant d'un quart la part intestat du conjoint survivant, indépendamment des acquêts réels. Ainsi, le quart de base (avec descendants) devient la moitié en pleine propriété (§ 1931 BGB).

3. Analyse comparée

En Espagne, droit de la famille (liquidation des acquêts) et droit des successions (usufruit viager) restent étanches. En Allemagne, ils se fondent : liquidation absorbée dans la succession. Pour les couples hispano-allemands en Costa Blanca, le choix de la loi applicable selon l'article 22 du Règlement UE 650/2012 est déterminant.

> Voir aussi : [régimes matrimoniaux internationaux](/fr/blog/matrimonial-property-regimes-spain-international-couples) et [succession allemande pour expatriés](/fr/blog/german-succession-law-expats-spain).

4. Comment Bufete Padilla peut vous aider

Près de 50 ans au service des familles hispano-allemandes en Costa Blanca, en allemand, français, espagnol, anglais, néerlandais, norvégien, russe, polonais et suédois, depuis Torrevieja, Elche et Moraira. [Contactez-nous](/fr/contact).