Nouvelle loi anti-squat 2026 en Espagne : le Congrès donne son feu vert — expulsion en 24 heures, remboursement de l'IBI et réforme pénale
Le Congrès espagnol approuve la nouvelle loi organique contre l'occupation illégale : expulsion express en 24 heures, aggravation des peines, remboursement de l'IBI et de l'impôt sur la fortune, renforcement des copropriétés et radiation du registre municipal. Analyse pour propriétaires, expatriés et investisseurs sur la Costa Blanca.
Une réforme qui change les règles du jeu pour les propriétaires
Le Congrès des députés espagnol a approuvé le 25 mai 2026 la prise en considération de la nouvelle Loi Organique contre l'occupation illégale de logements (171 voix pour, 164 contre, 11 abstentions). La proposition — portée par le Groupe Populaire et suivant la procédure de loi organique — durcit les peines, ouvre la porte à l'expulsion en 24 heures et permet de récupérer des impôts comme l'IBI et l'Impôt sur la fortune payés pendant la période d'occupation.
Pour les propriétaires étrangers de la Costa Blanca (Torrevieja, Orihuela Costa, Moraira, Calpe, Jávea, Santa Pola…), cette réforme est particulièrement importante : de nombreux acheteurs britanniques, néerlandais, norvégiens et français ont subi des occupations pendant leurs longues absences. Voici une analyse complète et ce que vous devez faire dès maintenant.
> Statut du texte : le texte n'a passé que la prise en considération. Il doit encore passer la phase d'amendements en commission, revenir en séance plénière et — étant une loi organique — obtenir la majorité absolue. Jusque-là, il n'est pas en vigueur.
1. L'occupant illégal perd la protection renforcée du domicile
La réforme distingue expressément le domicile légitime et l'occupation illégale : celui qui entre dans un logement sans titre valable ne bénéficie pas de l'inviolabilité du domicile de l'article 18.2 de la Constitution.
Les autorités pourront :
- Sommer l'occupant de quitter le logement ou d'apporter un titre dans un délai maximum de 24 heures.
- Ordonner l'expulsion immédiate en l'absence de droit prouvé.
- En flagrant délit, procéder à une expulsion automatique.
2. Durcissement pénal et lutte contre les mafias
| Conduite | Peine prévue |
|---|---|
| Occupation avec violence ou intimidation | 1 à 3 ans de prison |
| Occupation sans autorisation | 6 à 18 mois de prison |
| Promotion ou diffusion d'outils pour occuper | 3 mois à 1 an de prison |
Aggravantes lorsque l'occupation dure plus de 15 jours. Substitution possible par amende ou travaux d'intérêt général si le logement est restitué sous 48 heures.