Escroqueries dans la location de logements en Espagne : modalités, jurisprudence 2025-2026 et comment se défendre

Une crise du logement qui alimente la délinquance

La crise du logement en Espagne — manque de locations de longue durée, prix excessifs et peur des propriétaires face à l'occupation et aux impayés — a multiplié les affaires pénales en 2025 et début 2026 autour des escroqueries dans la location de logements. Les Audiences Provinciales et les Tribunaux Supérieurs de Justice ont rendu une dizaine de décisions qui précisent qui est responsable, à quelle peine et où passe la frontière entre manquement civil et délit.

Cet article analyse les modalités les plus fréquentes sous les articles 248 à 251 bis du Code pénal espagnol, les escroqueries aggravées de l'art. 250 CP, le débat des "inquiocupas" et le concours avec le faux en écriture.

> Note pratique : information générale. Toute personne concernée (propriétaire, locataire ou agent) doit faire analyser son dossier individuellement.

1. Cadre général (arts. 248-251 bis CP)

L'art. 248 CP définit l'escroquerie comme l'usage d'une tromperie suffisante provoquant erreur chez autrui, le conduisant à un acte de disposition patrimonial préjudiciable, dans un but de lucre. Quatre éléments : tromperie, but lucratif, acte de disposition, préjudice. Sous 400 €, c'est un délit léger.

Modalités utiles : escroquerie informatique (art. 249.1.a), moyens de paiement (249.2-3), escroqueries aggravées (art. 250, surtout 1.1.ª — logements et biens de première nécessité), escroqueries immobilières impropres (art. 251) et responsabilité pénale des personnes morales (art. 251 bis), capitale pour les agences.

2. Escroqueries du faux bailleur

2.1. Bailleur sans titre

Cas le plus courant : annonce d'un appartement dont l'auteur n'est pas propriétaire, signature de contrat, encaissement d'acompte et caution, puis disparition. Voir TSJ Galice 153/2025, SAP Madrid 4ª 182/2025 (le locataire mis à la rue du jour au lendemain après avoir payé 1 555 € de travaux) ; SAP Madrid 16ª 146/2025 (escroquerie continue avec plusieurs victimes) ; SAP Barcelone 10ª 949/2024 (faux contrat au nom d'une société).

2.2. Intermédiaire ou copropriétaire qui dépasse ses pouvoirs

C'est l'escroquerie immobilière impropre (art. 251 CP) : SAP Barcelone 3ª 41/2025 (société en exécution hypothécaire), SAP Murcie 2ª 47/2025 (copropriétaire sans accord des autres, signatures falsifiées), SAP Almería 3ª 109/2025, SAP Madrid 7ª 295/2025 et SAP Murcie 3ª 275/2025. Règle-clé : le délit est consommé dès la remise des fonds, même en cas de restitution partielle ultérieure (SAP Madrid 15ª 356/2025).