Crises de couple, unions libres et impact successoral en Europe (2026)

Introduction

La protection patrimoniale *post mortem* dépend entièrement de la forme du lien entre les partenaires. Rupture de la cohabitation ou refus de se marier entraînent des conséquences souvent irréversibles, très différentes en Europe.

1. Crises matrimoniales : séparation et divorce

Le divorce éteint les droits successoraux partout. La divergence concerne la séparation :

• Espagne (droit commun) : la simple séparation de fait prive le survivant de ses droits (art. 834 CCE).
• France : la *séparation de corps* ne dissout pas le lien — droits préservés.
• Italie : conjoint séparé sans faute conserve les mêmes droits (art. 548 CC italien).
• Allemagne (§ 1933 BGB) : exige une demande de divorce déposée ou consentie avant le décès.

2. Cohabitation : couples non mariés

• Royaume-Uni / Allemagne : assimilation progressive du partenariat enregistré au mariage.
• Italie : *loi 76/2016* — union civile = mariage (droits intestats et réservataires).
• France : le PACS ne donne aucun droit successoral ab intestat ; seul un an dans le logement.
• Espagne : asymétrie totale — Baléares, Catalogne, Pays basque, Galice assimilent les partenaires enregistrés ; en droit civil commun, aucun droit.

3. Recommandations pratiques

Couples non mariés : testament indispensable. Séparés de fait : revoir le testament et formaliser le divorce. Couples internationaux : choix de loi applicable (Règlement UE 650/2012). Vérifier l'exigence d'enregistrement local.

> Voir : [pactes civils en Communauté valencienne](/fr/blog/civil-partnership-pareja-de-hecho-valencia) et [planification successorale pour expatriés](/fr/blog/wills-estate-planning-expats-costa-blanca-complete-guide).

4. Comment Bufete Padilla peut vous aider

Près de 50 ans au service des couples internationaux en Costa Blanca, en français, anglais, espagnol, néerlandais, norvégien, allemand, russe, polonais et suédois, depuis Torrevieja, Elche et Moraira. [Contactez-nous](/fr/contact).